CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & SERVICE
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le naturopathe
SERVICES
La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé. Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé. Le naturopathe s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats
- Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
- Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours
- Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui ont été prescrits
Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les parties, au cabinet du naturopathe ou au domicile du client ou en extérieur (structure, prestation en entreprise par exemple).
ENGAGEMENT DU NATUROPATHE
- Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
- Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
- Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.
- Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
TARIFS
Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles sur le site internet, flyers et autres communications au format papier en cabinet.
Le/la client.e peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité. Le cas échéant, le naturopathe considèrera la prestation engagée comme due.
Le bilan naturopathique ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.
Les soins et tarifs proposés :
TVA non applicable, article 293-B du CGI
| Bilan de vitalité / Première consultation de naturopathie | 65 € |
| Séance de suivi naturopathique | 60 € |
| Massage bien-être | 60€ (1h00) 85€ (1h30) |
| Réflexologie | 30€ (30min) 60€ (60min) |
| Consultation Fleurs de Bach® | 40€ |
| Drainage lymphatique énergétique holistique | 65€ (1h00) 85€ (1h30) |
Paiements acceptés par CB, chèque ou espèces.
PROTECTION DES DONNEES (loi RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données)
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Je, Marine Chapel, m’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de mon activité.
Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront conservées pendant 10 ans.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des directives sur le sort des données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par écrit, auprès de Marine Chapel à l’adresse mail suivante: marinechapel.naturopathe@gmail.com
Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MÉDIATION à LA CONSOMMATION
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Pour tout litige non résolu avec votre Naturopathe Marine Chapel, vous pouvez faire appel au service du médiateur de la consommation suivant :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
ENGAGEMENT DU CONSULTANT
Le consultant s’engage à:
- POUR LES CONSULTATIONS PAYÉES PAR AVANCE: Renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation – Article L221-28)
- Signaler toutes maladies ou contre-indication au naturopathe
- Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous.
Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation
En prenant connaissance de ces CGS, vous acceptez les informations concernant la protection des données (loi RGPD) détaillées dans les CGS, et que les informations saisies par Marine Chapel soient collectées et exploitées à des fins d’accompagnement et de conseil pour ma santé.
